Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le site 4Well.ch au client ainsi que les modalités et conditions de vente à distance entre ces mêmes parties, de la commande aux services en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires au passage de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site 4Well.ch
Article 2 : Généralités
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la société 4Well dont le siège social est situé à Sion-Valais, immatriculée au registre du commerce du canton du Valais, sous le numéro CHE-100.707.784, ci-après dénommée 4Well et d'autre part toute personne physique effectuant un achat via le site Internet 4Well.ch ci-après dénommée "le client".
Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de sa commande via le site 4Well.ch des conditions de vente et d'achat et il les accepte dans leur entier et sans restriction aucune. En conséquence, le client qui souhaite commander en ligne, reconnaît être parfaitement informé du fait que son approbation quant au contenu des présentes conditions générales, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
Tout client déclare en outre avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
4Well s'engage à communiquer au client, dans la mesure du possible, l'intégralité des informations suivantes:
- Présentation des caractéristiques principales des articles proposés et de leur usage.
- Indication des modalités de paiements et d'exécution de la commande ainsi que des frais de livraison.
Toutes les ventes réalisées sur ce site sont exclusivement faites conformément aux présentes condition générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréées par 4Well.
Article 3 : Intégralité
Les présentes conditions générales comprennent l'intégralité des droits et obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique, figurant dans les documents envoyés ou remis par le client, ne pourra compléter ou remplacer en tout ou partie les présentes. 4Well SA se réserve le droit de modifier ou d'adapter à n'importe quel moment et sans préavis les présentes conditions générales, avec application immédiate des nouvelles. Cependant, en cas de modification , il sera appliqué les conditions générales de vente en vigeur sur le site 4Well.ch à la date de passation de la commande par l'internaute.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigeur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en Suisse. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législtation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Article 4 : Caractéristiques des produits
Les produits disponibles à la vente sont décrits et reproduits par 4Well sur le site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l'adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente. En cas d'erreur manifeste ou omission non significative entre les caractéristiques du produit et sa représentation et /ou sa description, 4Well ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Les éventuels objets présentés sur les illustrations commerciales ne sont pas livrés avec les articles. Le client est tenu de vérifier de possibles contre-indications avant l'utilisation d'articles (par exemple en cas d'allergies).
4Well atteste avoir acquis tous les droits nécessaires pour pouvoir légalement vendre les marchandises proposées sur le site 4Well.ch
Article 5 : Disponibilité des produits
Les offres présentées par 4Well ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé notamment du fait de fournisseurs de 4Well, le client en sera informé au plus tôt par téléphone ou par e-mail et aura la possibilité d'annuler sa commande. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée par le client à raison d'un quelconque article qui n'est plus livrable, suite à une rupture de stock, ou à l'épuisement de ce dernier.
Article 6 : Prix
Les prix des produits proposés à la vente sur 4Well.ch sont indiqués en Francs Suisses (CHF).
Sauf condition spéciale indiquée sur le site, les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison (envoi et emballage), facturés en supplément en fonction de la valeur de la commande, de son poids et de la zone de livraison. 4Well se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans information préalable mais s'engage cependant à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.
Article 7 : Commande/ Conclusion du contrat
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. L’internaute déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et descriptions des produits disponibles à la vente et des conditions générales de vente.
La création d'un compte personnel pour passer commande sur 4Well.ch est indispensable. Toutes les étapes de la procédure de commande sont clairement identifiées et le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de valider sa commande définitivement. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après validation par le client. Le contrat entre en vigueur quand le client a passé sa commande définitive en activant le bouton de confirmation de commande. A partir de ce moment, la modification ou l'annulation de commande par le client ne sont plus possibles : le "clic" du client au titre de bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Après enregistrement de sa commande, le client reçoit un mail de confirmation reprenant les éléments de sa commande.
Article 8 : Paiement
Pour régler sa commande, le client recevra avec la marchandise commandée une facture avec un bulletin de versement qui sera payable à 10 jours.
Article 9 : Livraison
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 4 jours ouvrables après réception de la commande sur le site 4Well.ch. Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. La responsabilité de 4Well ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à 4Well.
Le mode de livraison proposé au client est le suivant:
Livraison à domicile:
La commande est livrée par Poste à l'adresse de livraison renseignée par le client, dans un délai moyen de 4 jours ouvrés en colis A. Le client est informé de l'expédition de son colis dans la rubrique << mon compte >> et par e-mail.
Zone de livraison:
4Well livre ses produits dans toute la Suisse.
Article 10 : Propriété et risques
Les produits sont la propriété de 4Well jusqu'à paiement complet de leur prix par le client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits, après quoi ils deviennent la propriété du client.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par le client.
Article 11 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (tels que article endommagé, article manquant par rapport à la facture délivrée avec la marchandise, colis endommagé) devra être impérativement et immédiatement signalée lors de la livraison, sinon le colis sera réputé être en parfait état. La marchandise signalée comme défectueuse sera retournée par le client, dans son emballage d'origine, sur présentation d'un constat officiel de la Poste. 4Well ne peut être tenu de payer une quelconque indemnité au client en raison de ce contretemps, ni de rembourser à ce dernier les frais d'expédition.
Article 12 : Retours, échanges, remboursement
Délai
A compter de la réception de sa commande, le client dispose d'un délai de 10 jours pour formuler toute réclamation à raison d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des articles par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Tout échange ou retour doit faire l'objet d'une demande d'échange ou de retour par mail à l'adresse : info@4Well.ch.
Conditions du retour
Pour bénéficier du droit de retour et d'échange, la marchandise devra être retournée en parfait état, non utilisée et dans son emballage d'origine avec la facture.
4Well se réserve le droit de refuser un retour ou un échange si les articles retournés ont été manifestement utilisés sont endommagés ou tachés.
Echange
En cas d'échange, les frais de ports sont pris en charge par 4Well pour la nouvelle commande.
Frais de port
les frais d'expédition pour le retour des marchandises sont à la charge du client. Tous risque lié au retour du produit est à la charge du client. Tout retour et toute réclamation au-delà du délai de 10 jours ou qui ne seraient pas effectués selon les règles prescrites ne donneront pas droit à l'échange de marchandise, 4Well étant dégagée de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Article 13 : Réclamations
Pour toute information ou réclamation concernant les produits proposés à la vente sur 4Well.ch ou sur les présentes conditions générales de vente, le client peut nous joindre par ces différent moyens
Par téléphone : 021 552 11 56
Par courrier électronique : info@4well.ch
Article 14 : Cas de force majeur
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contracutelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les 2 jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties examineront alors, dans un délai de 7 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, l'incidence de l'événement et conviendront des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Au-delà d'un délai de 1 (un) mois d'interruption pour cas de force majeure, les parties seront libérées de leurs obligations l'une envers l'autre. Le cas échéant, la socété 4Well remboursera le client dans les meilleurs délais.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, le blocage total ou partiel des moyens de transports/d'approvisionnements et/ou de réseaux de télécommunication, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre.
Article 15 : Responsabilité
La société 4Well n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens. La responsabilité de 4Well ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
4Well dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
4Well n'assume aucune responsabilité pour tous dommages ne concernant pas directement la chose livrée, en particulier en cas de dommages indirects, de manque à gagner ou autres préjudices pécuniaires subis par le client. En outre, tout droit de dommages-intérêts pour retard de livraison est exclu.
4Well n'a une responsabilité sans limites des dommages-intérêt qu'en cas de déprédations et de négligence grave.
4Well n'est aucunement responsable du contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
Article 16 : Conservation et archivage des transactions
La société 4Well procède à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable correspondant à une copie fidèle et pouvant être produit à titre de preuve. Les registres informatisés de la société 4Well, conservés dans les systèmes informatiques de 4Well dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés par la société 4Well et le client comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 17 : Données personnelles
Vos données sont protégées selon la politique de confidentialité de la société 4Well.
Article 18 : Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises au droit Suisse uniquement. En particulier, pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présentes, les règles du Code des Obligations sont applicables.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l'amiable seront portés devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de la société 4Well.
En cas de litige, seule la version française des conditions générales fait foi.
Article 19 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site 4Well.ch, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont protégés par le droit d'auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive de la société 4Well. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, l'exploitation, la diffusion, la modification ou l'utilisation à quelque titre que ce soit même partielle et des éléments du site est interdite.